Arrest 216.834 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/12/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 201.723/XIII-5.998
En cause : 1. la Société anonyme FARAISE, 2. ALBART Michel, 3. ALBART Gérard, 4. ALBART Nicolas, ayant tous élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé "IGRETEC", ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen