Arrest 80.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/05/1999
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 82.387/IX-1.636
En cause : Walter WEYTS, ayant élu domicile chez Me P. DEVERS, avocat, ayant son cabinet à GAND, Kouter 69 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. OSSIEUR, avocat, ayant son cabinet à GAND, Apostelhuizen 26R, boîte 10.