Arrest 95.490 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/05/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 101.066/XIII-2.074
En cause : DEBERG François, ayant élu domicile chezMe Philippe FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ATELIERS P. SAUVAGE,ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.