Arrest 94.936 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/04/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 98.652/XIII-1.987
En cause : 1. MOUSSEBOIS Marie, 2. FABRY Marcel, 3. REMACLE Paul, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative AssociationIntercommunale d'Equipement Economique de la Province de Luxembourg,en abrégé «IDELUX», ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.