Arrest 79.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/04/1999
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 80.091/IX-1.645
En cause : l'ASBL Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Gw. VERMEIRE, avocat, ayant son cabinet à GAND, Voskenslaan 301 contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me B. BRONDERS, avocat, ayant son cabinet à OSTENDE, E. Beernaertsstraat 106. parties intervenantes : 1. la Fédération des associations de chasseurs de l'Union européenne (FACE), 2. l'Union professionnelle du Saint-Hubert club de Belgique, ayant élu domicile chez Me J. BOUCKAERT, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 1.