- Datum:
- 25/03/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 110.276/XIII-2.388
En cause : 1. la Société anonyme MEILI, rue de Bruxelles 27700 Mouscron, 2. XU Chili, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,loofstraat 398500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390, bte 121050 Bruxelles.