Arrest 72.368 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/03/1998
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 64.336/VI-12.673
En cause : la S.P.R.L. HEXAGONE 2000, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. L'intercommunale de Propreté publique IPALLE, ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUART etAndré DELVAUX, avocats,place des Nations unies 74020 Liège. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.