Arrest 72.370 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/03/1998
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 77.689/XI-4.160
En cause : XXX, agissanttant en son nom personnel qu'enqualité de représentante légale deses deux enfants mineursXXX,XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.