Arrest 93.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/03/2001
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 100.837/VI-6.261
En cause : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMes Isabelle SCHIPPERS et Pierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : SAINT-VITEUX Georges, ayant élu domicile chezMes M. et J.D. FRANCHIMONT, avocats,rue Beeckman 254000 Liège.