- Datum:
- 01/03/1999
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 80.065/IX-1.609
En cause : Emmanuel de FONSECA, ayant élu domicile chez Me J. BOUCKAERT, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue H. Wafelaerts 47-51/1 contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me B. BRONDERS, avocat, ayant son cabinet à OSTENDE, E. Beernaertstraat 106. partie intervenante : l'Union professionnelle du Saint-Hubert club de BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me J. BOUCKAERT, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Henri Wafelaerts 47-51/1