- Datum:
- 19/04/2010
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 179.109/VI-17.310
En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION BRUXELLOISE D'INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE, en abrégé C.B.I., ayant élu domicile, rue César Franck, no 33, 1050 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVELL - LES CLINIQUES ET HOPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD - WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT ET DU PARC LEOPOLD, en abrégé CHIREC, ayant élu domicile, rue Edith Cavell, no 32, 1180 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif CLINIQUES DE L'EUROPE, ayant élu domicile avenue de Fré, no 206, 1180 Bruxelles, 4. l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINT-JEAN, ayant élu domicile, boulevard du Jardin Botanique, no 32, 1000 Bruxelles, 5. l'association sans but lucratif SAINT-VINCENT, ayant élu domicile, rue du Méridien, no 100, 1210 Bruxelles, 6. l'association sans but lucratif CLINIQUE LA RAMEE, ayant élu domicile avenue de Boetendael, no 34, 1180 Bruxelles, 7. l'association sans but lucratif CLINIQUE FOND'ROY, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Requérante en intervention : l'association hospitalière INSTITUT JULES BORDET, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
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