Arrest 229.830 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/01/2015
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 214.516/VI-20.334
En cause : la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle MICOTEC, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire, n° 10, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur. Partie intervenante : la société anonyme YVAN PAQUE, ayant élu domicile chez Me Véronique BERTRAND, avocat, place Verte, n° 13, 4000 Liège
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