Arrest 226.245 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/01/2014
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 206.031/XI-19.184
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Br. DAYEZ, avocat, rue Eugène Smits 28/30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Mes D. et S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen