Arrest 192.003 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/03/2009
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 187.388/VIII-6.282
En cause : LEBEAU Cécile,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représentée par la Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture, 2. l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)