Arrest 191.685 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/03/2009
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 187.535/XIII-4.909
En cause : PHILIPS André,avenue de Jette 45 1081 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles, 2. la Commune de La Hulpe. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC,ayant élu domicile chez Me Quentin de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles
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