Arrest 191.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/03/2009
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 81.808/XIII-948
En cause: 1. SCHWEREN Ute,2. PLOUMEN Joseph,agissant tous deux à titre personnel et en tant que représentants de "l'initiative des citoyens de Raeren-Petergensfeld",ayant élu domicile chez Me Christine BRÜLS, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre: 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. le fonctionnaire délégué de la Province de Liège,ayant tous les deux élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Partie intervenante: BELGISCHES RUNDFUNK- UND FERNSEHZENTRUM DER DEUTSCHSPRACHIGEN GEMEINSCHAFT (B.R.F.),ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
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