Arrest 260.808 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/09/2024
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 237.611/XV-5.821
En cause : la société à responsabilité limitée DAUDÉ FABRICATION, ayant élu domicile rue des Bas-Fossés 1-5 7090 Braine-le-Comte, assistée et représentée par Me Laurent CHEVALIER, avocat, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Germain HAUMONT et, Juliette VAN VYVE, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Varia (economische zaken)