Arrest 216.191 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/11/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 200.370/XIII-5.905
En cause : 1. ABRASSART Jeannine, 2. CLAEYS Hans, 3. DHONDT Jacques, 4. GOSSELAIN Pierre, 5. LEENS Luc, ayant tous élu domicile chez Me François COLLETTE, avocat, rue Notre Dame Débonnaire 16 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme de droit public SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES - HOLDING, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen