Arrest 225.238 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/10/2013
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 209.079/XIII-6.639
En cause : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme KPN GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Günther LHEUREUX et Roel MEEUS, avocats, rue de la Loi 26/7 1040 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen