Arrest 260.217 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/06/2024
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 239.512/XV-5.512
En cause : 1. L.D., 2. R.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen