Arrest 260.072 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/06/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 240.382/XIII-10.168
En cause : 1. F.K., 2. Y.M., ayant tous deux élu domicile chez Mes Alfred TASSEROUL et Gautier MELCHIOR, avocats, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée COLYSIS, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen