Arrest 187.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/11/2008
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 188.985/XV-775
En cause : 1. l'a.s.b.l. RADIO MIDI 1, 2. HAKEM Abdelmajid,ayant tous deux élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérante en intervention: la s.p.r.l. CEDAV, ayant élu domicile rue de la Loi 28/7 1040 Bruxelles
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