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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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13 resultaten
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J.-Y. CARLIER, avocat, rue des Brasseurs 40, 1400 Nivelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : 1. XXXXX M., 2. XXXXX S., 3. XXXXX E., 4. XXXXX I., 5. XXXXX Z, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et Z. ISTAZ-SLANGEN, avocats, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. WALDMANN, avocat, rue Mandeville 60 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes R. FONTEYN et R.-M. SUKENNIK, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me TENDAYI WA KALOMBO, avocat, rue de Vannes 37 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me G. CASTIAUX, avocat, rue de la Victoire 124 1060 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. MBARUSHIMANA, avocat, rue E. Van Cauwenbergh 65 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J.-D. HATEGEKIMANA, avocat, rue Charles Parenté 10 bte 5 1070 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Ch. NTAMPAKA, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles