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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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3.281 resultaten
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me I. FLACHET, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J.-Y. CARLIER, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me I. de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et Z. ISTAZ-SLANGEN, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Fr. SABAKUNZI, avocat, rue des Ateliers 7-9 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez avenue Princesse Elisabeth 52 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur XXXXX, ayant élu domicile chez Me O. GRAVY, avocat, rue Pépin 14 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. JANSSENS, avocat, Leeks 17 2440 Geel, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles