Cassatiebeschikking 10.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/11/2013
- Rolnummer:
- A. 210.485/XI-19.887
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me I. de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.