Cassatiebeschikking 9.918 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/09/2013
- Rolnummer:
- A. 209.693/XI-19.781
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont-Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : 1. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, 2. l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté