Cassatiebeschikking 9.582 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/04/2013
- Rolnummer:
- A. 208.302/XI-19.585
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Ph. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy. contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté