Cassatiebeschikking 8.834 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/07/2012
- Rolnummer:
- A. 205.606/XI-19.102
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Mes CORNELIS et MATRAY, avocats rue des Fories 2 4020 Liège. contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me F. ZEGBE ZEGS, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles