Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
95 resultaten
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Guy TCHOUTA, avocat, chaussée de Mons 251 1070 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par son Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sophie Copinschi, avocat, rue Berckmans 93 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marc MAKIADI-MAPASI, avocat, place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Bruno SOENEN, avocat, Vaderlandstraat 32 9000 Gand, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Bruno SOENEN, avocat, Vaderlandstraat, 32 9000 Gand, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, 3. XXXXX, 4. XXXXX, 5. XXXXX, ayant tous élu domicile chez Me Elaine MAGNETTE, avocat, rue de l'Émulation, 32 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile devant le Conseil du contentieux des étrangers chez Me Frédéric BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, Rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration