Cassatiebeschikking 5.599 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/05/2010
- Rolnummer:
- A. 196.252/XI-17.247
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me F. GELEYN, avocat, boulevard de la Révision 50 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides