Cassatiebeschikking 3.474 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/10/2008
- Rolnummer:
- A. 190.044/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me Fr. JACOBS, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides