Cassatiebeschikking 11.815 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/03/2016
- Rolnummer:
- A. 218.166/XI-20.987
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8A 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration