Cassatiebeschikking 13.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/10/2018
- Rolnummer:
- A. 226.348/XI-22.208
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4000 Huy, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration