Cassatiebeschikking 12.971 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/08/2018
- Rolnummer:
- A. 225.579/XI-22.100
En cause : XXXXX, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, XXXXX et XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLÉA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : 1. l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice et par la Secrétaire d'État à l'asile, à l'immigration et à l'intégration sociale, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides