Cassatiebeschikking 11.899 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/04/2016
- Rolnummer:
- A. 218.572/XI-21.026
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. BRIJS, avocat, Rue de Moscou 2 1060 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration