Cassatiebeschikking 7.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/07/2011
- Rolnummer:
- A. 201.012/XI-18.147
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me J.-Y. CARLIER, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides