Cassatiebeschikking 8.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/06/2012
- Rolnummer:
- A. 204.917/XIV-34.241
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. SABAKUNZI, avocat, rue Royale 243 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me K. BLOMME, avocat, Vredelaan 25 8820 Torhout, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me V. TWAGIRAMUNGU, avocat, boulevard Paepsem 11B/1 1070 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Y. DERWAHL, avocat, rue de l'Eglise 16 4700 Eupen, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. ROBERT, avocat, avenue de la Toison d'Or 28 6800 Marche-en-Famenne, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides