Cassatiebeschikking 6.288 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/12/2010
- Rolnummer:
- A. 198.287/XI-17.620
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me L. LAUDET, avocat, rue de Gembloux 136 5002 Saint-Servais, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides