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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
6.250 resultaten
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, quai de la Dérivation 53/052 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me L. RUELENS, avocat, Collegelaan 14 bte 3 3600 Genk, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me C. KAYEMBE-MBAYI, avocat, avenue Adolphe Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. 2. la commune de Schaerbeek
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me B. SOENEN, avocat, Kortrijksesteenweg 597 9000 Gand, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me F. JACOBS, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat, avenue Louise 52 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me F. GELEYN, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides