Cassatiebeschikking 2.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/06/2008
- Rolnummer:
- A. 188.449/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me M. REKIK, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides