Cassatiebeschikking 14.555 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/09/2021
- Rolnummer:
- A. 234.281/XI-23.644
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Alix BURGHELLE-VERNET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration