Arrêt 253.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.169/XIII-8.663
En cause : la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. VAN BRÉE Sébastien, 2. DARBINYAN Mina, 3. la société privée à responsabilité limitée VAN BRÉE-DARBINYAN, ayant toutes élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes