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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : 1. LINARD de GUERTECHIN Christian, 2. de BROUWER Marie-Thérèse, chaussée de Boitsfort 15/1221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Finances et le Ministre de la Santépublique et des Pensions.
En cause : PISSENS Gustaaf, rue Charles Legrelle 421040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : NOEL Michel, rue G. Leclercq 231160 Bruxelles, contre : la Régie des Voies aériennes.
En cause : TSHILUMBA Frédéric, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocatrue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : AZOUZI Mohsen, Place Aimé Delhaye 239600 Renaix, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : DELAHAUT-PAINDAVEINE Jacqueline ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,rue du Monastère 10-121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : LEJEUNE Jacques, Quai Saint-Léonard 16/C bte 0114000 Liège, contre : le Directeur régional du cadastreà Liège.
En cause : LIBERT Fabienne, rue des Champs 1727033 Cuesmes, contre : LA POSTE.
In zake : DELAHAUT-PAINDAVEINE Jacqueline,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Thierry AFSCHRIFT, advocaat,Munsterstraat 10-121000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Finan-ciën.
En cause : JOST Ferdinand, rue Rarmont 374990 Lierneux, contre : LA POSTE.