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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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439 résultats
En cause : CLOES Wendy, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : LAVAUX Katia, avenue Clays 991030 Bruxelles.
En cause : DEFFET Remy, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre MOENS, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : La Province de Liège.
En cause : ZIEGELS Marie-Dominique, avenue Victor Hugo 264000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etVincent NEUPREZ, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
In zake : BOECKMANS Jean-Yves, chaussée de Wavre 2a, bus 121360 Perwijs, tegen : de Stad Waver, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
In zake : CLOES Wendy, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden-Vlieslaan 68/91060 Brussel, tegen : de Gemeente Schaarbeek, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel. Tussenkomende partij: LAVAUX Katia, Clayslaan 991030 Brussel.
En cause : de VILLE de GOYET Hugues, ayant élu domicile chezMe Jean-François NEVEN, avocat,avenue Louise 149 bte 201050 Bruxelles, contre : la Province du Brabant Wallon.
En cause : BOECKMANS Jean-Yves, chaussée de Wavre 2a bte 121360 Perwez, contre : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DRONSART Micheline, rue des Trieux 197120 Estinnes-Au-Mont, contre : la Province de Hainaut.
En cause : DEMESMACRE Henri-Louis, rue Delaunoy 1451080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.