Arrêt 93.095 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 97.593/VIII-1.963
En cause : COLLET Claude, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,rue Julien Colson 495000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : LOISELET Anne, ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/81060 Bruxelles.