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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : 1. l'association sans but lucratif Ecole Notre-Dame de la Sainte-Espérance, 2. VAN HOUTTE Benoît, 3. GOMBEER Jacques, ayant élu domicile chezMe Roger LEFEBVRE, avocat,rue Piervenne 1465590 Ciney, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : ABELLAN Lopez Miguel, avenue de Tervuren 306/301150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : GATHY Francine, Hermanne 416941 Tohogne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : MALENGREAU Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : ALGOET Johnny, rue Charles Quint 507700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : SIWY André, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge dela Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : LEGRAND Michel, ayant élu domicile au GERFA,avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Lacomblé 8, bte 61040 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : D'AMELIO Nadia, rue Notre-Dame Débonnaire 137000 Mons, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : PLUMET Bernard, ayant élu domicile chezMe Brigitte DUBUISSON, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice,ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etDavid D'HOOGHE, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.