Arrêt 87.144 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 63.440/VIII-1.054
En cause : MORIMONT Jean-François, rue de la Golette 15580 Rochefort, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM.
Arrêts
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Arrêt 87.146 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 69.596/VIII-1.585
En cause : 1. DETIENNE Paul, rue Champ des Oiseaux 515651 Tarcienne, 2. DANTINNE Jean-Philippe, rue Champs des Oiseaux 125651 Tarcienne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
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Arrêt 87.093 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 88.614/VIII-1.621
En cause : 1. l'association sans but lucratif Ecole Notre-Dame de la Sainte-Espérance, 2. VAN HOUTTE Benoît, 3. GOMBEER Jacques, ayant élu domicile chezMe Roger LEFEBVRE, avocat,rue Piervenne 1465590 Ciney, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
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Arrêt 87.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 69.592/VIII-1.685
En cause : ABELLAN Lopez Miguel, avenue de Tervuren 306/301150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
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Arrêt 87.147 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 69.593/VIII-1.614
En cause : GATHY Francine, Hermanne 416941 Tohogne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 87.091 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 89.653/VIII-1.680
En cause : MALENGREAU Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
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Arrêt 86.999 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.057/VIII-1.589
En cause : ALGOET Johnny, rue Charles Quint 507700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 87.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 69.591/VIII-1.584
En cause : SIWY André, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge dela Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
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Arrêt 87.000 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 62.576/VIII-1.705
En cause : LEGRAND Michel, ayant élu domicile au GERFA,avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Lacomblé 8, bte 61040 Bruxelles.
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Arrêt 87.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 87.422/VIII-1.556
En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.