Arrêt 93.542 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 100.655/XIII-2.047
En cause : PALADINI Marc, ayant élu domicile chezMes Gaëtan GOISSEet Christian DAILLIET, avocats,rue Pépin 265000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : Monsieur et Madame MAZY, rue Renchon 96044 Roux.