Arrêt 92.210 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 58.702/XIII-1.519
En cause : l'Association sans but lucratifCLINIQUES DE L'EUROPE,anciennement "CLINIQUE SAINTE-ELISABETH", ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Michel van DOOSSELAERE, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER FLORIDE-LANGEVELD, 2. du CASTILLON Laure, 3. VAN DESSEL Françoise, ayant tous élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe.