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En cause : la Ville d'Eupen,ayant élu domicile chezMe M. HISSEL,avocat,Aachenerstrae 184700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Ville d'Eupen,ayant élu domicile chezMe M. HISSEL,avocat,Aachenerstrae 184700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la Société anonyme JEMA IMMO, ayant élu domicile chezMe Vincent TROXQUET, avocat,rue des Minières 154800 Verviers, 2. la Société anonyme AMERICAN'S BISTRO, ayant élu domicile chezMe Bernadette LONDOT, avocat,rue Ernest Malvoz 144400 Flémalle, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège, 2. la Ville de Liège.
En cause : 1. VAN DE PUTTE Stéphane, 2. ERGO Christelle, ayant tous deux élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Commune de Celles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. NOTREDAME Jan, 2. GYSSELS Christophe, ayant tous deux élu domicile chezMe Pascal KESTEMAN, avocat,chemin de la Procession 1647000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LIXON , ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons.
En cause : DUDICQ Mathieu, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles.
En cause : la Ville de Namur, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur. Partie intervenante : la Société anonyme de constructionset de gestions immobilières,en abrégé S.A. COGESI, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. DUDICQ Mathieu, 2. BOUTIQUE Micheline, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles.
In zake : 1. WELLENS Jean-Pierre, 2. VERWACHT Guy, 3. de vereniging zonder winstoogmerk KONINKLIJK BELGISCH VERBONDVOOR DE BESCHERMING VAN DEVOGELS, 4. de vereniging zonder winstoogmerk INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, die alle woonplaats hebben gekozen bijMr. Gilbert DEMEZ, advocaat,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, A. 78.489/XIII-669. In zake : 1. de naamloze vennootschap COMIMET, 2. de BARSY André, die beide woonplaats hebben gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat, Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : 1. WELLENS Jean-Pierre, 2. VERWACHT Guy, 3. l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTIONDES OISEAUX, 4. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, ayant tous élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, A.78.489/XIII-669 En cause : 1. la Société anonyme COMIMET, 2. de BARSY André, ayant tous deux élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.